Conditions générales

Version du 4 septembre 2026 — conditions générales de vente et d'abonnement, applicables entre professionnels.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales régissent la fourniture, par Stéphane BIBOUTH, entrepreneur individuel, 29 rue Cantagrel, 75013 Paris, SIRET 10110800900016 (ci-après « l'Éditeur »), d'un accès en ligne au logiciel TRINISETTE à un professionnel exploitant une activité de karting (ci-après « le Client »).

Le contrat est constitué des présentes conditions générales, de leur Annexe 1 (contrat de sous-traitance de données à caractère personnel), et du bon de commande ou de la page de paiement précisant la formule souscrite et son prix. En cas de contradiction, le bon de commande ou la page de paiement prévaut sur les conditions générales.

Le contrat est conclu entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent pas.

2. Définitions

• Service : l'accès en ligne au logiciel TRINISETTE, accessible à l'adresse app.trinisette.fr.
• Espace : l'environnement du Client au sein du Service, cloisonné des autres clients.
• Session : un événement de karting géré dans le Service (inscriptions, temps, classement).
• Pilote : la personne physique inscrite à une Session par le Client ou par elle-même.
• Données du Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées dans l'Espace du Client, y compris les données à caractère personnel des Pilotes.

3. Description du service

Le Service permet au Client de gérer les inscriptions de ses Pilotes, d'importer ou de saisir les temps réalisés, de publier un classement sur une page accessible au public par lien ou par QR code, d'envoyer aux Pilotes un e-mail contenant leurs résultats et des documents associés, et de consulter des statistiques d'exploitation.

Le Service n'est pas un système de chronométrage. Il ne mesure aucun temps et ne pilote aucun équipement de piste. Les temps sont saisis ou importés par le Client, sous sa seule responsabilité. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des données ainsi fournies, ni les classements qui en découlent.

Le Service est fourni en l'état, sous forme mutualisée. Il n'est pas développé sur mesure pour le Client et évolue au fil des versions. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas altérer substantiellement les fonctions essentielles de la formule souscrite.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le Client renseigne le nom de son circuit, son adresse e-mail et ses coordonnées de facturation, puis accepte expressément les présentes conditions générales avant de valider son paiement. Cette acceptation est horodatée et conservée.

Le contrat est formé à l'encaissement du premier paiement. L'Éditeur transmet alors au Client, par e-mail, l'adresse de son Espace et un lien de définition de mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage fait de son Espace.

5. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, sans engagement de durée minimale. Il est reconduit tacitement de mois en mois, à chaque date anniversaire de la souscription.

Le Client peut résilier à tout moment, y compris pendant le premier mois, sans préavis, sans motif et sans frais, depuis l'espace de facturation mis à sa disposition. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le Service reste accessible jusqu'à cette date, et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation en cours de période.

L'Éditeur peut résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail, ou immédiatement en cas d'usage du Service contraire à la loi. En cas de défaut de paiement, l'accès à l'Espace peut être suspendu après relance restée sans effet pendant sept jours.

6. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et par circuit. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants indiqués sont les montants réellement dus. Aucun frais d'installation, de mise en service ou de résiliation n'est facturé.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, débitée automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, via le prestataire Stripe. Le prélèvement bancaire (SEPA) pourra être proposé selon les mêmes modalités. Aucune donnée de carte ni coordonnée bancaire n'est conservée par l'Éditeur, qui n'y a pas accès. Un paiement par virement, sur devis, est également possible, quelle que soit la périodicité choisie.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace de facturation du Client. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Changement de formule. Le passage à la formule supérieure s'effectue par le Client lui-même, depuis son Espace, par une confirmation sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Il prend effet immédiatement ; la différence de prix est calculée au prorata de la période en cours. Le retour à une formule inférieure se demande par courrier électronique adressé à contact@trinisette.fr depuis l'adresse e-mail du compte ; il prend effet à l'échéance de facturation suivante, le mois en cours restant facturé et servi au tarif de la formule initiale. Dans les deux cas, le changement de formule procède de la demande du Client : il ne constitue pas une révision tarifaire au sens de l'article 16 et n'est pas soumis au préavis qui y est prévu.

7. Mise en route

L'Éditeur assure gratuitement, pour chaque nouveau Client, une session d'accompagnement à distance d'environ une heure : configuration de l'Espace, paramétrage du circuit, et création de la première Session. Cette prestation est comprise dans l'abonnement et ne fait l'objet d'aucune facturation complémentaire.

8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service. Aucun taux de disponibilité chiffré n'est garanti et aucune pénalité n'est attachée à une indisponibilité.

Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou intervention d'urgence. L'Éditeur s'efforce de programmer les interventions planifiées en dehors des périodes de forte fréquentation et d'en informer le Client par e-mail lorsque l'interruption est prévisible.

Le Service dépend de prestataires tiers d'hébergement, de diffusion et d'envoi d'e-mails. Une défaillance de l'un d'eux ne peut être imputée à l'Éditeur.

9. Support

Le support est assuré par e-mail à l'adresse support@trinisette.fr. L'Éditeur s'engage à apporter une première réponse dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Ce délai porte sur la prise en charge de la demande, non sur sa résolution.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour ;
• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses préposés ;
• vérifier l'exactitude des temps et des classements avant leur publication ;
• informer les Pilotes du traitement de leurs données et recueillir, lorsque la loi l'exige, les consentements nécessaires, notamment celui du représentant légal pour les Pilotes mineurs ;
• ne pas tenter d'accéder aux données d'un autre client, ni de contourner les limitations techniques ou les restrictions de formule ;
• ne pas revendre, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers sans accord écrit.

11. Données du Client et réversibilité

Les Données du Client lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur elles, ne les exploite pas à ses propres fins commerciales, ne les revend pas et ne les communique à aucun tiers en dehors de ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

Le Client peut, à tout moment pendant la durée du contrat, exporter ses données depuis son Espace aux formats mis à disposition.

À l'issue du contrat, l'Espace reste accessible en lecture et en export pendant trente jours. Passé ce délai, les Données du Client sont supprimées des systèmes de production dans un délai raisonnable, et des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci. Une suppression anticipée peut être demandée par écrit à tout moment.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel TRINISETTE, son code, ses interfaces, ses visuels et sa marque demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins propres.

Le Client conserve tous ses droits sur son logo, sa dénomination et ses éléments graphiques, et autorise l'Éditeur à les afficher dans le Service aux seules fins d'exécution du contrat.

L'Éditeur ne peut citer le nom ou le logo du Client à titre de référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont expressément exclus de toute indemnisation :

• les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image ou de données résultant d'une cause étrangère au Service ;
• les conséquences d'une donnée inexacte saisie ou importée par le Client, y compris un classement erroné ;
• les conséquences d'une défaillance des réseaux de communication, du matériel du Client ou d'un prestataire tiers ;
• les conséquences d'un usage du Service non conforme aux présentes conditions.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les deux années suivant son terme.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

16. Évolution des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions générales. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Toute augmentation du prix est notifiée au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, elle lui est applicable.

17. Cession

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur, sauf en cas de cession de son fonds de commerce au profit d'un repreneur poursuivant la même activité, sous réserve d'en informer l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas de transmission de son activité, en informant le Client au moins un mois à l'avance.

18. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe 1 — Contrat de sous-traitance (RGPD)

La présente annexe constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle fait partie intégrante du contrat et s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par l'Éditeur pour le compte du Client.

1. Rôles des parties

Le Client est responsable de traitement : il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses Pilotes. L'Éditeur est sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client, l'utilisation du Service valant instruction.

2. Objet, nature et finalités du traitement

Gestion des inscriptions à des sessions de karting, enregistrement et traitement des temps, établissement et publication des classements, envoi aux Pilotes de leurs résultats et documents associés, production de statistiques d'exploitation pour le Client.

3. Durée du traitement

Le traitement dure le temps du contrat, augmenté du délai de réversibilité de trente jours prévu à l'article 12 des conditions générales.

Les données des Pilotes suivent une durée propre, indépendante de celle du contrat : un profil Pilote sans activité depuis trois ans est anonymisé automatiquement (nom, prénom, e-mail et date de naissance effacés) ; ses temps de course et classements sont conservés, détachés de son identité.

4. Catégories de personnes concernées et de données

Aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD n'est collectée par le Service. Le Client s'interdit d'en saisir.

5. Obligations de l'Éditeur

• traiter les données uniquement pour les finalités ci-dessus et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au point 7 ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), au moyen des fonctions prévues dans le Service ou, à défaut, sur demande écrite ;
• aider le Client, dans la limite des informations dont il dispose, à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et, le cas échéant, d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard sous quarante-huit heures, en lui communiquant les éléments nécessaires à sa propre notification à l'autorité de contrôle ;
• mettre à disposition du Client, sur demande écrite, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants. L'Éditeur informera le Client de tout ajout ou remplacement au moins un mois à l'avance ; le Client pourra alors résilier sans frais s'il s'y oppose pour un motif légitime.

Le prestataire de paiement Stripe traite les données de facturation du Client en qualité de responsable de traitement autonome. Il n'a accès à aucune donnée de Pilote.

7. Mesures de sécurité

• chiffrement de l'ensemble des communications en transit (HTTPS/TLS) ;
• cloisonnement logique des données de chaque circuit, appliqué au niveau de la base de données et non seulement de l'interface ;
• accès aux pages publiques de résultats conditionné à un jeton non devinable, sans exposer les données des autres circuits ;
• authentification des administrateurs par mot de passe, et fonctions d'administration réservées aux comptes autorisés du circuit concerné ;
• sauvegardes régulières de la base de données ;
• journalisation des accès et des erreurs ;
• aucune donnée de carte bancaire traitée ni conservée par l'Éditeur.

Le pseudonyme du Pilote, et non son nom civil, est utilisé sur les pages publiques et dans les documents partageables.

8. Sort des données en fin de contrat

Au terme du contrat, le Client dispose de trente jours pour exporter ses données. À l'issue de ce délai, l'Éditeur supprime les données des systèmes de production, sauf obligation légale de conservation. La suppression des sauvegardes intervient selon leur cycle de rotation.

9. Audit

Le Client peut, une fois par an et moyennant un préavis écrit de trente jours, demander à l'Éditeur les informations et justificatifs nécessaires à la vérification du respect de la présente annexe. Les audits sur site sont exclus, la fourniture du Service ne reposant sur aucune infrastructure propre à l'Éditeur.

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